Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > UN PERMIS DÉLIVRÉ SUR LA BASE D'UN PLU ABROGÉ DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE ANNULÉ ?

UN PERMIS DÉLIVRÉ SUR LA BASE D'UN PLU ABROGÉ DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE ANNULÉ ?

Le 24 juillet 2024
UN PERMIS DÉLIVRÉ SUR LA BASE D'UN PLU ABROGÉ DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE ANNULÉ ?
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis d'aménager est délivré sur la base d'un PLU abrogé, les juges doivent regarder s'il respectait également les dispositions applicables au moment de sa délivrance, si oui alors le permis peut être autorisé.

En l'espèce, par un arrêté un maire a délivré un permis d'aménager à une société sur la base d'un PLU qui était abrogé. Le Tribunal adminstratif a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de ce permis. Le Tribunal a fait droit à cette demande et a annulé ce permis pour défaut de base légale. La société a donc décidé de se pourvoir en cassation. 

Conseil d'Etat, 31 mai 2024, n°467427

Un permis d'aménager doit-il respecter la réglementation en vigueur au moment de sa délivrance ? 

Oui - Aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, un permis d'aménager peut être accordé seulement si le projet envisagé respecte les dispositions législatives et réglementaires. Il faudra également que le projet envisagé soit compatible avec les déclarations d'utilité publique

Un permis d'aménager est-il obligatoirement annulé s'il ne respecte pas la réglementation en vigeur ? 

Non - Les juges du Conseil d'Etat ont rappelé qu'un permis d'aménager n'est pas un acte d'application d'une réglementation. Ainsi, ils précisent que si un permis d'aménager n'a pas été délivré au regard des dispositions en vigueur à ce moment, cela n'implique pas nécessairement l'annulation du permis. En effet, pour demander l'annulation d'un permis sur le moyen que le permis a été adopté au visa d'un article qui n'était plus en vigueur, il faut également prouver que le permis "méconnait les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance". 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

PEUT-ON DEROGER A L'OBLIGATION DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ?

LOI LITTORAL : COMMENT S'APPRECIE L'EXTENSION D'URBANISATION ?

UNE LETTRE MAJORANT LE DELAI D'INSTRUCTION FAIT-ELLE GRIEF ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !