UN PERMIS DÉLIVRÉ SUR LA BASE D'UN PLU ABROGÉ DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE ANNULÉ ?

En l'espèce, par un arrêté un maire a délivré un permis d'aménager à une société sur la base d'un PLU qui était abrogé. Le Tribunal adminstratif a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de ce permis. Le Tribunal a fait droit à cette demande et a annulé ce permis pour défaut de base légale. La société a donc décidé de se pourvoir en cassation. 

Conseil d'Etat, 31 mai 2024, n°467427. 

Un permis d'aménager doit-il respecter la réglementation en vigueur au moment de sa délivrance ? 

Oui - Aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, un permis d'aménager peut être accordé seulement si le projet envisagé respecte les dispositions législatives et réglementaires. Il faudra également que le projet envisagé soit compatible avec les déclarations d'utilité publique. 

Un permis d'aménager est-il obligatoirement annulé s'il ne respecte pas la réglementation en vigeur ? 

Non - Les juges du Conseil d'Etat ont rappelé qu'un permis d'aménager n'est pas un acte d'application d'une réglementation. Ainsi, ils précisent que si un permis d'aménager n'a pas été délivré au regard des dispositions en vigueur à ce moment, cela n'implique pas nécessairement l'annulation du permis. En effet, pour demander l'annulation d'un permis sur le moyen que le permis a été adopté au visa d'un article qui n'était plus en vigueur, il faut également prouver que le permis "méconnait les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance". 

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