UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?

Conseil d’État, 1er juin 2022, n° 456625

A partir de quel âge un enfant peut-il être scolarisé ?

L’article L. 113-1 du code de l’éducation dispose que l'accueil des enfants de 3 ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile est possible, voir celui des enfants de 2 ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé (dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer). Les enfants de deux ans pourront être accueillis en fonction des places disponibles.

Le Conseil d’Etat avait estimé en 2012 que ce service reste facultatif pour les parents, et n'est pas de droit.

Quels sont les motifs pouvant justifier le refus de scolarisation d'un enfant de moins de 3 ans ?

Dans son arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat précise qu’il n’existe pas de droit à l’accueil des enfants de moins de trois ans dans un établissement scolaire.

Si un tel accueil peut être organisé, il doit l’être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé et dans la limite des places disponibles.

Le juge administratif offre ensuite un mode d’emploi au maire, qui ne peut refuser l’admission d’un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des considérations de principe portant sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans qu’il n’est pas compétent pour édicter.

Au cas présent, le maire s’était fondé sur des considérations relatives au bien-être de l’enfant, ainsi qu’à la bienveillance éducative.

Le maire peut valablement se fonder sur une situation particulière de l’école : l’absence de projet éducatif relatif à l’accueil des enfants non soumis à obligation scolaire, l’insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants,...

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