LE MAIRE PEUT-IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ?

Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2023, Préfet de l'Isère, n°2104873

Le maire dispose-t-il du pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques ?

NON - Dans cette décision, relative à un arrêté municipal restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux seuls utilisateurs en mesure d'éliminer les déchets provenant de leur utilisation, le juge rappelle que la police spéciale des produits phytopharmaceutiques est confiée aux autorités de l'Etat.

Ainsi, si le maire dispose, au titre des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'un pouvoir de police générale l'habilitant à prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui relèvent de la compétence des autorités de l'Etat.

Si, classiquement, le juge administratif admet que le maire intervienne au titre de ses pouvoirs de police générale en cas de carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police (CE, 18 décembre 1959, Lutétia, n°36385 364228), le Conseil d'Etat a écarté cette possibilité en matière de réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires dans un arrêt du 31 décembre 2020 (n° 439253), faisant ainsi obstacle à l'édiction, par le maire, de mesures reglementaires d'interdiction de portée générale de l'utilisation de ces produits, même en l'absence de mesure étatique de protection des riverains.

Le pouvoir de police spéciale des déchets du maire lui permet-il d'intervenir en matière de déchets des produits phytopharmaceutiques ?

NON - L'article L.541-3 du code de l'envronnement confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale le pouvoir de police spéciale relatif à l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépot ou le traitement présentent un danger pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. 

Le tribunal administratif de Grenoble estime toutefois en l'espèce que ce pouvoir de police spéciale ne justifie pas l'intervention du maire. En effet, il considère que l'obligation pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques d'éliminer les déchets produits lors de la pulvérisation, notamment lorsqu'ils se dispersent au delà de la parcelle traitée, se rapporte aux conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre.

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