QUELS CRITERES DOIVENT ETRE RESPECTES POUR QU'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN CINEMA SOIT DELIVREE ?

En l'espèce, une commission départementale d'aménagement cinématographique a délivré à une société de cinéma une autorisation pour exploiter un établissement de spectacles cinématographiques. Une société qui exploitait un cinéma dans une commune voisine a formé un recours devant cette commission en demandant l'annulation de la décision qui délivrait l'autorisation de créer un établissement cinématographique. Cette dernière a rejeté le recours et a donc saisi la Cour d'annuler pour demander l'annulation de cette décision. 

Cour administrative de Versailles, 29 février 2024, n°22VE00989, Inédit au recueil Lebon. 

Qui est compétent pour autoriser la création ou l'extension d'établissement de spectacles cinématographiques ? 

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur deux critères en matière d'établissement de spectacle cinématographique. Tout d'abord si le projet envisagé respecte les principes énoncés par la loi. Mais également l'impact que le projet aura sur l'environnement, sur l'urbanisme et sur l'aménagement culturel du territoire. 

La Cour administrative précise que c'est ensuite la Commission nationale qui doit se prononcer sur les demandes d'autorisation au regard de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. 

Une autorisation d'exploiter un cinéma peut-elle être délivrée si le cinéma a une fréquentation plus faible que la moyenne nationale ? 

Oui - La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé que si le niveau de fréquentation cinématographique était inférieur par rapport à la moyenne nationale, il était néanmoins possible qu'une autorisation d'exploiter un cinéma soit délivrée. 

En l'espèce, cette faible fréquentation était due à la crise sanitaire de 2020 et 2021 ainsi qu'au développement des plateformes de diffusion en ligne. Ainsi, la Cour administrative a jugé que cette baisse de fréquentation n'était pas représentative d'une tendance de fond et que l'autorisation d'exploiter pouvait donc être délivrée. 

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