QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UN AVIS DEFAVORABLE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 466103.

Quelle procédure l'admnistration doit-elle suivre afin de licencier un agent pour insuffisance professionnelle ?

Conformément à l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique (CGFP), "le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.".

En effet, le conseil de discipline est une instance qui est obligatoirement saisie par l'autorité administrative ayant le pouvoir disciplinaire. Cette entité rend un avis motivé sur les sanctions envisagées. Plus exactement, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été discutées lors du délibéré. Si aucune majorité ne ressort, le même processus est poursuivi pour les autres sanctions inscrites dans l'échelle des sanctions disciplinaires. Si une majorité est trouvée pour une proposition, l'avis est immédiatement communiqué, par le président du conseil de discipline, à l'administration titulaire du pouvoir disciplinaire. 

Toutefois, lorsqu'aucune proposition ne recueille la majorité des voix, le conseil de discipline est réputé avoir été consulté et s'étant prononcé en défaveur de la mesure envisagée par l'administration. La véritable question de droit présentée devant le Conseil d'Etat était tournée vers les effets que produit un tel avis sur la décision finale de la personne publique. 

L'avis défavorable du conseil de discipline doit-il être suivi par l'autorité administrative ?

NON - Le Conseil d'Etat a été saisi par un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Cet attaché d'administration a, dans un premier temps, saisi le tribunal administratif de Paris d'un référé-suspension afin de suspendre la décision du ministre de la justice visant à l'évincer du service. Par une ordonnance en date du 8 juillet 2022, n°2213036, le juge des référés a fait droit à sa demande. Le Conseil d'Etat s'est donc exprimé sur les motifs de cette décision et, par extension, la validité de la mesure disciplinaire, dans l'arrêt du 3 mai 2023, n°466103.

Après un exposé de la procédure disciplinaire, la haute-juridiction a estimé que l'autorité administrative n'était pas liée par la position du conseil de discipline. Par conséquent, elle pouvait très bien décider de prononcer la sanction choisie, indépendamment de l'avis défavorable.

Il est important de relever que, dans ce cas d'espèce, quatre membres ont votés en faveur de la proposition de licenciement alors que quatre autres se sont abstenus. Cette situation s'apparentait davantage à un partage des voix mais le Conseil d'Etat a assimilé un tel décompte à un avis défavorable.

Retrouvez nos autres actualités en Droit de la fonction publique : 

DES FAITS ANTERIEURS AU RECRUTEMENT D'UN AGENT PEUVENT-ILS CAUSER SA REVOCATION ?

DANS QUELLES CONDITIONS UN CONGE MEDICAL PEUT-IL ETRE REFUSE A UN AGENT ?

POUR PRENDRE EFFET, LA DÉMISSION D'UN AGENT CONTRACTUEL DOIT-ELLE ÊTRE ACCEPTÉE ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com