QUELLES CONDITIONS PERMETTENT DE LEVER LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Conseil d'Etat, 16 juin 2023, n°470160

La délivrance d'un permis modificatif lève-t-elle la suspension de l'exécution du permis de construire ordonnée par le juge ?

NON - En l'espèce, le permis de construire délivré par la commune de Courchevel à une SARL portant sur la démolition et la reconstruction d'un hôtel a fait l'objet, par une ordonnance du juge des référés, d'une suspension de son exécution, le juge ayant relevé l'existence de plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Le maire de Courchevel a délivré un permis modificatif afin de régulariser ces vices. La société titulaire du permis de construire a donc saisi le juge des référés afin d'obtenir la levée de la suspension de l'exécution du permis de construire ainsi modifié. Si le juge des référés a accordé la levée de la suspension de l'exécution du permis, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi, a annulé cette ordonnance, estimant que la simple délivrance d'un permis modificatif ne suffit pas à considérer les vices du permis initial régularisés.

Sous quelles conditions la mesure de suspension de l'exécution d'un permis de construire modifié peut-elle être levée ?

Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle opéré par le juge des référés saisi d'une telle demande. Pour lever la suspension de l'exécution du permis, il appartient donc  au juge des référés de tenir compte de la portée du permis modificatif sur les vices ayant été relevés sur le permis initial et des vices allégués ou d'ordre public dont pourrait être entaché le permis modificatif. En l'espèce, le juge administratif estime que le permis modificatif a régularisé les vices imputés au permis initial et que les vices soulevés par à l'encontre du permis modificatif ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il décide donc de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire.

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