L'administration peut-elle demander des pièces non prévues par le Code de l'urbanisme ?

Le Conseil d'État a affirmé dans un arrêt du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 454521) qu'une demande de pièce ne figurant pas dans la liste limitative du Code de l'urbanisme est sans effet sur le délai d'instruction. Ainsi, si une telle demande est formulée, le dossier est réputé complet à la date de son dépôt, et un permis tacite peut naître si l'administration ne statue pas dans le délai imparti.

Cependant, une nouvelle décision du Conseil d'État (CE, 4 févr. 2025, n° 494180) a précisé qu'une demande de pièce figurant dans la liste réglementaire interrompt bien le délai d'instruction. Par conséquent, si l'administration fait erreur sur la nécessité d'une pièce, cela peut retarder la décision, au détriment du pétitionnaire.

Le juge peut-il sanctionner une demande de pièces abusive ?

Le juge ne vérifie pas si la pièce réclamée est pertinente pour le projet, mais seulement si elle appartient à la liste fixée par le Code de l'urbanisme. Si elle ne s'y trouve pas, la demande est illégale, et le permis tacite naît à l'issue du délai d'instruction (CE, 8 avr. 2015, n° 365804).

En revanche, si la pièce réclamée est prévue par la réglementation, alors l'administration est en droit de l'exiger, et le refus de permis ne sera pas annulé. Cette position, confirmée par l'arrêt du 24 octobre 2023 (CE, 24 oct. 2023, n° 462511), vise à prévenir la naissance accidentelle de permis tacites en cas d'erreur de l'administration.

Face à une telle situation, un recours peut être envisagé pour contester une demande de pièces dilatoire et préserver vos droits. Le Cabinet Lapuelle vous accompagne dans ces démarches pour assurer la validité et la rapidité de vos projets immobiliers.