PEUT-ON DEROGER A L'OBLIGATION DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ?

Cour administrative d'appel de Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY00291. 

En l'espèce, un maire a délivré par arrêté un permis de construire à une société pour la construction d'une résidence. Le maire a, quelques jours plus tard, pris par arrêté un permis de construire modificatif à cette même société. Deux personnes résidant dans un immeuble voisin ont saisi le Tribunal administratif pour demander l'annulation de ces deux arrêtés. Le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, les requérants ont alors fait appel de cette décision.

Un maire peut-il autoriser un permis de construire qui prévoit un nombre réduit de places de stationnement ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, un maire peut délivrer un permis de construire par une décision motivée, qui déroge à l'obligation prévue par les documents d'urbanisme de création d'une aire de stationnement. En effet, il est possible de réduire le nombre de places de stationnement si en contrepartie sera créé une aire de stationnement d'au moins 6 vélos. 

Un maire peut-il délivrer un permis de construire qui ne prévoit pas la création d'une aire de stationnement ? 

Non - Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2024, la Cour administrative de Lyon a précisé que l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme a été adopté dans l'objectif de favoriser l'utilisation du vélo. Néanmoins, les juges administratifs précisent qu'il n'est pas possible de ne créer aucune place de stationnement pour des véhicules motorisés. 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

LOI LITTORAL : COMMENT S'APPRECIE L'EXTENSION D'URBANISATION ?

UNE LETTRE MAJORANT LE DELAI D'INSTRUCTION FAIT-ELLE GRIEF ?

PLU : DES CONSTRUCTIONS PEUVENT-ELLES ETRE AUTORISEES DANS LES ZONES AGRICOLES ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com