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PEUT-ON DEROGER A L'OBLIGATION DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ?

Le 12 juillet 2024
PEUT-ON DEROGER A L'OBLIGATION DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ?
Dans une décision rendue le 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que si l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme permettait de réduire le nombre de place de parking, il ne permettait pas d'y déroger entièrement.

Cour administrative d'appel de Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY00291

En l'espèce, un maire a délivré par arrêté un permis de construire à une société pour la construction d'une résidence. Le maire a, quelques jours plus tard, pris par arrêté un permis de construire modificatif à cette même société. Deux personnes résidant dans un immeuble voisin ont saisi le Tribunal administratif pour demander l'annulation de ces deux arrêtés. Le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, les requérants ont alors fait appel de cette décision.

Un maire peut-il autoriser un permis de construire qui prévoit un nombre réduit de places de stationnement ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, un maire peut délivrer un permis de construire par une décision motivée, qui déroge à l'obligation prévue par les documents d'urbanisme de création d'une aire de stationnement. En effet, il est possible de réduire le nombre de places de stationnement si en contrepartie sera créé une aire de stationnement d'au moins 6 vélos

Un maire peut-il délivrer un permis de construire qui ne prévoit pas la création d'une aire de stationnement ? 

Non - Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2024, la Cour administrative de Lyon a précisé que l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme a été adopté dans l'objectif de favoriser l'utilisation du vélo. Néanmoins, les juges administratifs précisent qu'il n'est pas possible de ne créer aucune place de stationnement pour des véhicules motorisés. 

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