PANNEAUX SOLAIRES : L'ASPECT DE L'INSTALLATION DOIT-IL RESPECTER LE PLU ?

Conseil d'Etat, 4 octobre 2023, n°467962

Le maire peut-il refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux solaires ?

NON - Le juge rappelle que, conformément à l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable.

En revanche, cet article précise que l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

L'installation de panneaux solaires doit-elle respecter les prescriptions relatives à l'aspect des constructions prévues par le plan local d'urbanisme ?

OUI - En l'espèce, le maire a assorti sa décision relative à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de panneaux solaires sur le toit d'une maison d'une prescription relative à leur insertion sur la pente du toit. Cette prescription, issue du plan local d'urbanisme, exige que l'insertion des panneaux solaires soit faite en cohérence avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés.

Le juge estime que le maire a pu se fonder sur cette disposition du plan local d'urbanisme pour imposer l'installation des panneaux solaires au plus près de la pente du toit.

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