OUVRAGE PUBLIC IRRÉGULIER : LA DURÉE D'IMPLANTATION EMPÊCHE-T-ELLE SA DÉMOLITION ?

Conseil d'Etat, 27 septembre 2023, n°466321

L'action en démolition d'un ouvrage public se prescrit-elle ?

NON - La jurisprudence considère que, compte tenu des spécificités de l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée, elle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Il s'agit d'un recours de plein contentieux ouvert aux requérants qui estiment subir un préjudice en raison de l'implantation irrégulière d'un ouvrage public sur leur propriété. Les requérants doivent avoir exercé un recours préalable auprès de l'administration. Ils peuvent alors saisir le juge d'une demande d'annulation de la décision par laquelle l'administration a refusé de procéder au déplacement ou à la démolition de l'ouvrage.

La durée d'implantation de l'ouvrage litigieux a-t-elle un effet sur la décision du juge saisi d'une demande de démolition ?

OUI - Si le temps écoulé entre l'implantation de l'ouvrage litigieux et la date de la requête n'a aucun effet sur sa recevabilité, il entre en considération lors de l'examen de la requête.

En effet, pour décider de la démolition d'un ouvrage public allégué irrégulièrement implanté, le juge vérifie si l'ouvrage est effectivement irrégulièrement implanté et, le cas échéant, si une régularisation appropriée est possible.

Si aucune régularisation n'est possible, le juge opère un bilan entre les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les requérants et les conséquences d'une éventuelle démolition de l'ouvrage. Si le juge estime que la démolition de l'ouvrage entrainerait une atteinte excessive à l'intérêt général, il n'enjoint pas à la société de procéder au déplacement de son pylone.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que la durée d'implantation de l'ouvrage doit être prise en compte par le juge lorsqu'il met en balance les inconvénients entraînés par l'implantation de l'ouvrage et les conséquences d'une éventuelle démolition pour l'intérêt général.

En l'espèce, il estime que la longue durée d'implatation du pylone électrique litigieux est de nature à diminuer l'importance des inconvénients subis par les requérants et à remettre en cause sa démolition.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit de l'urbanisme :

UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE A-T-ELLE INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

PEUT-ON OBTENIR LA DÉMOLITION D'UN PYLONE ELECTRIQUE IRREGULIEREMENT IMPLANTÉ ?

LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com