LOI LITTORAL : COMMENT S'APPRECIE L'EXTENSION D'URBANISATION ?

Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2024, n°2307170. 

Quels sont les faits ? 

Deux sociétés ont souhaité réaliser un projet commun d'urbanisme consistant à construire des logements et des parkings. Néanmoins, ce projet était divisé en deux lots dont chacun avait son propre permis de construire. Une association a demandé l'annulation des deux arrêtés pris par le maire qui délivrait les deux permis de construire. 

Quelle est la décision ? 

Par un jugement rendu le 3 juillet 2024, le Tribunal administratif de Marseille a précisé que lorsque deux permis de construire portent sur le même projet alors leur conformité aux règles d'urbanisme doit s'apprécier globalement. Ainsi, le contrôle de conformité au regard de la loi littoral se fera sur le projet global et pas au cas par cas pour chaque permis de construire.

De plus, les juges administratifs rappellent que ce contrôle doit s'effectuer à la date d'édiction des arrêtés pris par le maire autorisant les permis de construire. 

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