LES FAITS COMMIS AVANT NOMINATION PEUVENT-ILS DONNER LIEU À RÉVOCATION ?

Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 438248.

L'autorité administrative peut-elle tenir compte de faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire ? 

OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que lorsque l'administration estime que des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent malgré leur ancienneté une incompatibilité avec les fonctions, il lui revient d'engager une procédure disciplinaire à son encontre afin de faire procéder à la révocation de ce fonctionnaire. 

Le Conseil d'État précise que la révocation du fonctionnaire pour des faits commis antérieurement à sa nomination est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 

Quelles sont les limites posées par le juge administratif à la prise en compte de tels éléments ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a tout de même posé des garde-fous au bénéfice de l'agent visé par la procédure disciplinaire. Le juge administratif a précisé que les faits reprochés au fonctionnaire devaient, pour pouvoir prononcer sa révocation, porter atteinte au bon fonctionnement ou à la réputation du service. L'incompatibilité entre les faits commis et la qualité de fonctionnaire pourra entrainer une révocation.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?

SANCTION DISCIPLINAIRE : QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION ?

INDEMNISATION D'UN DÉPART VOLONTAIRE : QUELLE EST L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com