LA CONSTRUCTION D'ANTENNE RELAIS EST-ELLE TOUJOURS SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Conseil d'Etat, Avis 21 mars 2024, Mme B. et autres, n°490536

Le principe du permis de construire s'applique-t-il toujours aux constructions d'antennes-relais ?

OUI - Avant l'entrée en vigueur du Décret du 10 décembre 2018, était soumis à l'obtention d'un permis de construire les projets de construction d'antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur était supérieure à douze mètres et qui, comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, entraînaient la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés.

Les projets dont l'emprise au sol était inférieure à 5m2 entraient dans le champ de l'exception prévue à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et étaient soumis à déclaration préalable.

Le décret du 10 décembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article précité. Sont depuis soumis à simple déclaration préalable les projets créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 mètres carrés, quelle que soit la hauteur de l'antenne, dans la limite de 20 mètres carrés d'emprise au sol, au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise.

Lorsque la hauteur des antennes dépasse douze mètres, le projet n'est soumis à déclaration préalable que si la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés. Le projet nécessite un permis de construire en cas d'emprise au sol supérieure.

En revanche, les projets comportant des antennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et entraînant la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 mètres carrés restent dispensés de toute formalité.

Les pylônes des antennes sont-ils pris en compte dans l'appréciation de l'emprise au sol de la construction ?

NON - Dans cet avis, le Conseil d'Etat précise non seulement le champ d'application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme modifié par le Décret du 10 décembre 2018, mais également l'appréciation des seuils applicables.

A ce titre, la surface de plancher et l'emprise au sol permettant de déterminer la procédure applicable au projet ne se rapporte qu'aux locaux et installations techniques. Ainsi, l'emprise au sol des pylônes supportant les antennes elles-mêmes n'est pas prise en compte.

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