LA CHUTE DE L'AGENT DANS L'ESCALIER DE SA RÉSIDENCE EST ELLE IMPUTABLE AU SERVICE ?

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2022, Mme D., n° 21MA02328

L'accident sur le trajet peut-il être un accident de travail ?

OUI - Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service".

La cour précise que "le trajet est le parcours qui commence après que l'agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective".

La notion d'accident de trajet inclut-elle les accidents ayant eu lieu dans les parties communes de la résidence privée de l'agent ?

OUI - Le juge administratif d'appel a eu ici à préciser les limites de ce que constitue le trajet de l'agent entre sa résidence et le lieu ou s'accomplit son service.

S'il déclare, dans un premier temps, que le trajet ne commence qu'une fois que l'agent est effectivement sorti de son domicile, il précise en revanche que l'accident ayant eu lieu dans les parties communes de sa résidence, soit ici, dans l'escalier du hall d'immeuble, qui, bien qu'il s'agisse d'une propriété privée, est partagé avec les autres résidents, fait partie du trajet de l'agent.

Dès lors, l'accident s'étant produit, alors que l'agent avait quitté son domicile, à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont l'agent a un usage privé avec les autres habitants, est susceptible d'être reconnu imputable au service s'il en remplit les autres conditions. 

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