L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE INFORMER L'AGENT CONTRACTUEL DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT ?

TA Lille 28 novembre 2023, n° 2103448

Le recrutement par contrat pour accroissement d'activité est-il limité dans la durée ?

OUI - L'article L.332-23 du code général de la fonction publique prévoit les possibilités de recrutement d'emploi temporaires pour accroissement d'activité dans la fonction publique territoriale.

Il dispose :

"Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s'il est conclu au titre du 2°."

Cette durée maximale ne correspond pas à la durée minimale du contrat de recrutement. Les agents peuvent en effet être recrutés pour une durée inférieure et voir leur contrat renouvelé, dans la limite de la durée maximale fixée par la loi.

Les recrutements pour accroissement d'activité sont donc limités dans leur durée. Dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité, les contrats successifs ne peuvent dépasser une durée de six mois répartie au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

L'administration est-elle tenue d'informer l'agent contractuel de sa volonté de ne pas renouveler un contrat pour accroissement temporaire d'activité ?

En principe, OUI - Aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, l'administration est tenue de notifier l'agent contractuel de son intention de renouveler ou non le contrat lorsqu'il est susceptible de l'être. 

Le décret prévoit un délai de notification qui varie selon la durée du contrat initial. Cette notification doit par exemple intervenir au plus tard "huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; (...)".

En revanche, l'administration n'est pas tenue de procéder à une telle notification lorsque le contrat de l'agent ne peut être renouvelé. C'est notamment le cas lorsque l'agent a été employé pour une durée totale supérieure à la durée autorisée pour le type de recrutement.

En l'espèce, l'agent qui a été employé pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée totale supérieure à six mois sur la période de douze mois consécutifs ayant précédé l'échéance de son dernier contrat ne peut se prévaloir d'une faute de l'administration.

En effet, celle-ci n'était pas tenue de lui notifier son intention de ne pas renouveler son contrat dès lors que celui-ci ne pouvait l'être, sa durée maximale ayant déjà été atteinte.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?

UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com