Droit public général
Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
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Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.
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Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement du patient concerné. CE 15 novembre 2022, M.B n°441387
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Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
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