Droit public général
Le 09 septembre 2022
UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?
Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.
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Le 05 septembre 2022
CONSTAT DE L’INELIGIBILITE D’UN AGENT COMMUNAL : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’ELECTION ?
Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.
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Le 29 août 2022
PEUT-ON FORMER UN REFERE CONSERVATOIRE POUR INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.
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