Droit des contrats publics
Le 12 septembre 2022
COMMENT APPRECIER UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE DANS UN CONTEXTE DE PENURIE MONDIALE ?
Par un arrêt du 2 août 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rappelé les règles relatives à l'appréciation des offres anormalement basses d’un soumissionnaire à un marché public, au regard de la hausse des prix des matières premières.
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Le 17 août 2022
COMMENT LA RUSSIE EST-ELLE SANCTIONNÉE AU REGARD DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?
Le ministère de l'Economie a publié le 15 avril 2022 une fiche technique "Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie" afin de préciser les dispositions d'un règlement du Conseil (UE).
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Le 12 août 2022
LA SAISINE D'UN COMITÉ CONSULTATIF DE RÈGLEMENT AMIABLE PROROGE-T-ELLE LE DÉLAI D'ACTION EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°452601), le Conseil d'Etat affirme que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable n'a pas pour effet de proroger le délai d'action en reprise des relations contractuelles.
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