DÉSÉQUILIBRE ENTRE DÉVELOPPEMENT URBAIN ET PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, Association "Les Jardins des Vaîtes", n°2301395

Le PLU peut-il ouvrir à l'urbanisation des parcelles ayant un fort potentiel agricole ?

OUI - Le juge relève que le parti d’aménagement retenu par le PLU n'est pas de développer ou même de préserver une activité agricole dans le secteur des Vaîtes mais plutôt de faire des Vaîtes un quartier privilégié et prioritaire de « l’extension maîtrisée de l’urbanisation » du fait de sa proximité au centre-ville et aux secteurs classés en zone urbaine ainsi que de son équipement en réseaux.

Dès lors, le classement de cette zone en zone à urbaniser n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'importe le potentiel agricole de certaines de ses parcelles. 

En l'espèce, l’association « Les Jardins des Vaîtes » a présenté une demande d’abrogation du PLU de la commune de Besançon en tant qu'il classe en zone 1AU-Vaites les secteurs devant accueillir des constructions dans le cadre de la ZAC de l’Ecoquartier des Vaîtes, en zone NL la bande verte située entre la voie de chemin de fer et la rue François Rein, en zone UD1 les parcelles cadastrées section CK nos 214 et 234 et en tant qu’il crée un sous-secteur UC-Schweitzer.

Par une décision du 17 mai 2023, la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM), compétente en matière de PLU, a refusé cette demande. L’association requérante demande l’annulation de cette décision.

L’association requérante soutient que les besoins de logements ne sont pas aussi élevés que ce que prévoit le PLU dès lors que les tendances démographiques ne sont pas à la hausse et que les projets immobiliers de l'agglomération permettraient d’atteindre ces objectifs sans qu’il soit besoin d’urbaniser le secteur des Vaîtes. 

Elle demande ainsi au juge d'enjoindre l'agglomération d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un projet de délibération approuvant l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Besançon.

Le déséquilibre observé dans le PLU entre ces objectifs justifie-t-il l'abrogation de l'une de ses dispositions ?

NON - la jurisprudence souligne que l'objectif d'équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels s'apprécie au regard de l'ensemble du territoire couvert par le document d'urbanisme.

"Dès lors, le constat dans un PLU d’un déséquilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels ne saurait conduire, comme le demande l’association requérante, à des modifications ciblées qui ne concerneraient qu’une partie limitée du territoire couvert par le PLU."

Le juge sous-entend ainsi qu'un déséquilibre entraînerait l'annulation de l'ensemble du plan local d'urbanisme.

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