Documents juridiques
Droit de la fonction publique
DEMANDE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au ... Voir plus50.00 €
Droit de la fonction publique
COURRIER DE DEMANDE DE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR FONCTIONNAIRE D'ETAT
Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au ... Voir plus12.00 €
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Droit de la fonction publique
NOTE JURIDIQUE RELATIVE AU LICENCIEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration d'Etat qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les ... Voir plus80.00 €
Droit de la fonction publique
NOTE JURIDIQUE RELATIVE A LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration hospitalière qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également ... Voir plus20.00 €
Droit de l'urbanisme
TOUTES LES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE
Les zones agricoles (ZA) sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ... Voir plus100.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, ... Voir plus12.00 €
Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à ... Voir plus30.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) ... Voir plus50.00 €
Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention ... Voir plus12.00 €
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