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Droit du contentieux administratif > FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention d'occupation domaniale...).
La requête introduisant un référé-mesures utiles doit être conforme à l’article R. 411-1 du CJA relatif à la présentation de la requête.
Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.
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