DECOUVREZ LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL !

En l'espèce, un maire a pris un arrêté et a délivré à une société un permis de démolir. Par un jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice, il a été rejeté la demande d'annulation de ce permis. Néanmoins, la mairie a ensuite pris une décision pour informer de la péremption de ce permis. La société a donc fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice pour demander l'annulation de cette décision. 

Cour administrative de Marseille, 6 avril 2023, n°21MA01935. 

Un permis a-t-il une date de péremption ? 

Oui - Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé au bout de deux ans à compter de la notification du permis si les travaux n'ont pas commencés. 

Néanmoins, l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 a précisé que le délai de validité des permis était désormais portée à trois ans, seulement "pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015". 

Le délai de validité d'un permis est-il suspendu en cas de recours juridictionnel ? 

Oui - Selon l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre un permis devant une juridiction administrative, le délai de validité du permis est suspendu "jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable". 

Les juges administratifs ont précisé que dans le cas en l'espèce, la décision irrévocable était née à l'expiration du délai d'appel. 

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