Actualités
Le Conseil d'Etat estime que certains versements, en raison de leur nature et de leur montant, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil minimal de l'Indemnité en fonction des sujétions et de l'expertise (IFSE).
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Compte tenu de la différence de situation, les nouveaux agents recrutés par la région Occitanie ne peuvent pas bénéficier des primes d'assiduité et de fin d'année qui sont pourtant dues aux agents des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillion.
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La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.
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Par un arrêt du 21 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a estimé que la responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par un attroupement s’étend aussi aux dommages résultant des mesures prises pour rétablir l’ordre.
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