Actualités
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il est possible d'enclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent en se fondant sur des faits commis avant sa nomination dans ladite administration, sous réserve qu'il y ait une incompatibilité.
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Pour le Conseil d'Etat, l'administration peut s'opposer à des demandes de congés, même accompagnées d'un certificat médical, lorsqu'elles émanent d'agents venant d'un secteur de la fonction publique d'Etat, dont la cessation concertée est interdite.
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Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.
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Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
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