Actualités
Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.
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Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
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Ici, le Conseil d'État a eu à procéder à une articulation entre le délai de recours contentieux de principe dans le cadre de la contestation de la validité d'un contrat et le délai d'un an ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours.
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Dans cette ordonnance, le juge du référé du tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la recevabilité du recours en référé précontractuel contre une convention d'occupation domaniale qualifiée faussement de concession de service.
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