DEMANDE D'EXPULSION D'UNE COMMUNE : QUEL ORDRE JURIDICTIONNEL EST COMPÉTENT ?

Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° 4278.

Comment le juge procède-t-il pour déterminer la nature juridique du contrat ? 

En l'espèce, le juge procède classiquement à la qualification du contrat par étapes. 

Tout d'abord, il vérifie que le contrat ne soit pas un contrat administratif par détermination de la loi. En l'espèce, le juge relève que le contrat porte sur l'hébergement des services de la ville, il ne s'agit donc pas d'un marché public par détermination de la loi au sens de l'article L. 6 du code de la commande publique. 

Ensuite, il procède à une qualification par critères jurisprudentiels, pour ce faire, il raisonne en deux temps :

- En l'espèce, il recherche d'abord des clauses exorbitantes dans le contrat. Ce critère, ancien, est issu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 31 juillet 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, n° 30701), et consiste dans le fait de relever des clauses présentes dans le contrat qui ne pourraient pas figurer normalement dans un contrat de droit commun et qui marqueraient ainsi l'influence de la puissance publique dans le contrat, ce qui lui ferait revêtir la nature de contrat administratif. En l'espèce, aucune de ces clauses ne figure dans le contrat. 

- En l'absence de telles clauses exorbitantes, il essaie d'identifier une activité de service public. Ce critère, également ancien, a été dégagé lui aussi par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 mars 1910, Thérond, n° 29373 et CE, 20 avril 1956, Époux Bertin, n° 98637). En l'espèce, le contrat en litige ne confie pas d'activité de service public à la personne physique cocontractante. Le contrat a pour objet de répondre aux seuls besoins de fonctionnement de la commune. 

Au vu de l'ensemble de ces critères, le Tribunal des conflits considère que le contrat objet du litige ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif.

Quels effets a cette qualification sur la détermination de l'ordre juridique compétent ?

Ce refus de qualification de la convention litigieuse de contrat administratif emporte des conséquences concernant la compétence de la juridiction qui est compétente pour en connaître et donc du droit qui y sera applicable. C'est l'application du principe de liaison de la compétence et du fond : on applique devant le juge administratif le droit des contrats administratifs et devant le juge judiciaire, le droit privé des contrats. 

Ainsi, en refusant de qualifier une telle de convention de contrat administratif, le Tribunal des conflits a évidemment attribué la compétence pour en connaître au juge judiciaire et c'est donc le droit privé des contrats qui s'appliquera afin de solutionner le litige entre la commune et la personne physique cocontractante. 

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