LE CONTRAT D'OCCUPATION DOMANIALE PEUT-IL ABOUTIR À UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ?

Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2023, n° 2302077.

Comment le juge distingue-t-il contrat de concession de service et contrat d'occupation domaniale ? 

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Rouen précise que le contrat de concession de service correspond au fait de faire exercer une activité de service public par une personne autre que la personne publique propriétaire, en échange de quoi, le titulaire du contrat se voit transférer un risque lié à l’exploitation du service. Ce type de contrat permet un contrôle de la personne publique sur l’exécution de l’activité. Le contrat d’occupation domaniale correspond au fait de permettre d’occuper le domaine public dans un but d’exploitation d’un service commercial, compatible avec la destination et le fonctionnement du domaine.
 
En l’espèce, le juge administratif considère que le contrat portant sur l’autorisation d’exercer l’activité de photographe au sein d’une maternité est un contrat d’occupation domaniale.
 

Le contrat d'occupation domaniale peut-il faire l'objet d'un référé précontractuel ? 

 
NON – En l’espèce, le juge administratif a considéré que le contrat d’occupation domaniale n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative permettant de former un recours en référé précontractuel. Ainsi, le juge du référé précontractuel a dû se déclarer incompétent pour connaître du contrat d’occupation domaniale et la requête a été rejetée.

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