UNE LEGISLATION PEUT-ELLE INTERDIRE L'INDEMNISATION DES CANDIDATS EVINCES ?

Cour de Justice de l'Union Européenne, 6 juin 2024, aff. C-547/22. 

Quels sont les faits ? 

Un appel d'offre a été lancé en Slovaquie pour la rénovation et la construction de plusieurs terrains de football. Une association qui s'était portée candidate à cet appel d'offre a vu son offre rejetée. L'association évincée a alors saisi les tribunaux nationaux pour demander une indemnisation en raison de la perte de chance doit elle était victime. La juridiction nationale saisie de ce litige a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et lui a demandé si la directive du 21 décembre 1989 devait être interprétée comme s'opposant à ce qu'une règlementation vienne interdire la possibilité pour les candidats évincés d'être indemnisés en raison de la perte de chance dont ils sont victimes. 

Quelle est la décision ?  

La CJUE explique que cette directive prévoit de manière large qu'en cas de violation des règles de l'Union Européenne, alors ce texte exige que les Etats membres offrent la possibilité pour les candidats illégalement évincés d'obtenir des dommages et intérêts. De plus, les juges précisent alors que cette directive impose également aux Etats membres de ne pas mettre en place une règlementation qui refuserait à ce qu'un candidat puisse être indemnisé en cas de perte de chance. 

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