LA MODIFICATION DU PRIX DE 10% CONSTITUE-T-ELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE RENDANT L'OFFRE IRRÉGULIÈRE ?

Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2024, "Société Setec international et la Société Setec Ingénierie", n° 22PA00120

Par un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que, bien qu'il soit possible de régulariser une offre irrégulière dans le cadre d'un marché public, toute modification apportée ne doit pas être substantielle.

Un opérateur économique peut-il modifier le prix de son offre pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur ?

Oui. Cependant, cette modification est soumise aux règles du Code de la commande publique.

A cet égard, l'article R. 2152-2 de ce Code prévoit que « Si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse, la régularisation ne doit pas avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, c'est à dire ses éléments déterminants pour la comparaison des offres, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence ».

Ainsi, dans les procédures d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur (l'acheteur) peut permettre aux soumissionnaires de corriger les irrégularités de leurs offres, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. Toutefois, cette régularisation ne doit pas altérer les caractéristiques essentielles de l'offre, telles que le prix ou les spécifications clés. Cela garantit que tous les soumissionnaires restent sur un pied d'égalité et que le processus reste transparent.

Une modification du prix de 10% rend elle l'offre régulière ? 

Non. La Cour a confirmé qu'une modification du prix de l'ordre de 10 % constitue une modification substantielle et non partielle, rendant l'offre non éligible à la régularisation. Et cela, en vertu des principes de la commande publique tels que l'égalité de traitement, la transparence dans les procédures ainsi la liberté d'accès. En outre, une telle modification rend l'offre déloyale par son prix anormalement bas.

Ainsi, la Cour administrative d'appel a affirmé qu'une telle modification du prix constitue une transgression des termes de l'article R2152-2 du Code de la commande publique. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur de droit en choisissant cette offre pour le marché.

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