RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE : LE CLASSEMENT SANS SUITE ENTRAÎNE-T-IL SA RÉINTÉGRATION ?

Tribunal Administratif de Lyon, 19/09/2024, N°2208178

Un fonctionnaire, révoqué pour des manquements déontologiques, a vu la procédure judiciaire le concernant être classée sans suite. Il a alors demandé sa réintégration. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 19 septembre 2024, a dû déterminer si cette décision judiciaire ouvrait un droit automatique à réintégrer l’agent dans ses fonctions.

Le classement sans suite impose-t-il un réexamen de la situation du fonctionnaire ?

Oui, le classement sans suite des faits justifiant une révocation constitue une circonstance nouvelle.

L'administration doit donc réexaminer la situation de l'agent révoqué pour déterminer si, à la lumière de ce nouvel élément, une réintégration peut être envisagée. Comme l’a rappelé le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 19 septembre 2024, ce réexamen est impératif, car la fin de la procédure judiciaire pourrait modifier l'appréciation initiale des faits ayant motivé la sanction disciplinaire.

Ce réexamen aboutit il automatiquement à la réintégration du fonctionnaire ?

Non, la réintégration n'est pas un droit automatique.

Le tribunal administratif de Lyon  a estimé que le classement sans suite des poursuites pénales ne remet pas forcément en cause les motifs ayant conduit à la révocation. En l'espèce, même si les faits de corruption n'étaient pas caractérisés, la sanction reposait sur des manquements déontologiques avérés, indépendants de l’enquête pénale. Ainsi, l’administration peut estimer que la gravité des faits justifie le maintien de la sanction disciplinaire.

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