Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > QUEL TAUX D'INCAPACITE FAUT-IL POUR PERCEVOIR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ?

QUEL TAUX D'INCAPACITE FAUT-IL POUR PERCEVOIR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ?

Le 19 juin 2024

Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.

En l'espèce, un agent public s'est vu refuser sa demande d'allocation temporaire car le taux d'incapacité de chacune des deux maladies qu'il a contractés n'atteignent pas le taux d'incapacité suffisant permettant de percevoir les ATI.

Conseil d'Etat, 12 juin 2024, Caisse des dépôts et consignations, n° 475044.

Faut-il toujours atteindre un taux d'incapacité d'au moins 25% pour bénéficier de l'ATI ?

Non - Deux solutions permettent de bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité. Premièrement, si la maladie contractée par l'agent est inscrite dans le tableau des maladies professionnelles qui se trouve en annexe du code de la sécurité sociale. Sinon, il faut que l'agent ait un taux d'incapacité d'au moins 25%. Dans ce second cas, il faudra également que l'agent démontre que cette maladie est liée à l'exercice de sa profession.

Le taux d'incapacité doit-il être global pour pouvoir bénéficier de l'ATI ?

Non - Le Conseil d'Etat a précisé dans l'arrêt rendu le 12 juin 2024, que le taux d'incapacité pour percevoir les ATI "n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global." Ainsi, le Conseil d'Etat déclare qu'il faut que le taux d'incapacité soit d'au moins 25 % et que cette incapacité doit être permanente.

En l'espèce, l'agent qui est victime de maladies liées à l'exercice de sa profession doit avoir au moins l'un de ces maladies dont le taux d'incapacité est d'au moins 25 % pour percevoir l'allocation temporaire d'invalidité.

Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :

Fonctionnaire Mag

UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL ECRIRE UN LIVRE PENDANT SON SERVICE ?

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE MISE EN DISPONIBILITE ?

UN UNIVERSITAIRE PEUT-IL ETRE INTERDIT D'ACCEDER AUX LOCAUX DE L'UNIVERSITE ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com