QUEL TAUX D'INCAPACITE FAUT-IL POUR PERCEVOIR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ?
En l'espèce, un agent public s'est vu refuser sa demande d'allocation temporaire car le taux d'incapacité de chacune des deux maladies qu'il a contractés n'atteignent pas le taux d'incapacité suffisant permettant de percevoir les ATI.
Conseil d'Etat, 12 juin 2024, Caisse des dépôts et consignations, n° 475044.
Faut-il toujours atteindre un taux d'incapacité d'au moins 25% pour bénéficier de l'ATI ?
Non - Deux solutions permettent de bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité. Premièrement, si la maladie contractée par l'agent est inscrite dans le tableau des maladies professionnelles qui se trouve en annexe du code de la sécurité sociale. Sinon, il faut que l'agent ait un taux d'incapacité d'au moins 25%. Dans ce second cas, il faudra également que l'agent démontre que cette maladie est liée à l'exercice de sa profession.
Le taux d'incapacité doit-il être global pour pouvoir bénéficier de l'ATI ?
Non - Le Conseil d'Etat a précisé dans l'arrêt rendu le 12 juin 2024, que le taux d'incapacité pour percevoir les ATI "n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global." Ainsi, le Conseil d'Etat déclare qu'il faut que le taux d'incapacité soit d'au moins 25 % et que cette incapacité doit être permanente.
En l'espèce, l'agent qui est victime de maladies liées à l'exercice de sa profession doit avoir au moins l'un de ces maladies dont le taux d'incapacité est d'au moins 25 % pour percevoir l'allocation temporaire d'invalidité.
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