MARCHÉ AYANT LA NATURE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ : QUEL JUGE SAISIR ?

Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2023, n° 2314585.

Selon quels critères le juge administratif procède-t-il à la qualification juridique du contrat ? 

Pour déterminer la compétence du juge pour connaître du recours contre le marché, il est nécessaire de déterminer la nature juridique du contrat. C'est ce que fait le juge administratif en l'espèce. 

Dans un premier temps, le juge administratif examine le critère organique du contrat. L'article L. 6 du code de la commande publique prévoit que lorsque le contrat est conclu par au moins une personne publique, il a la nature d'un contrat administratif. En l'espèce, le juge considère que si la personne morale partie au contrat avait initialement le caractère d'un Établissement Public Industriel et Commercial, elle est devenue par suite une société de droit privé. 

Par ailleurs, le juge relève que la société signataire du contrat n'a pas agi en qualité de mandataire de la personne publique et que le contrat ne constitue pas l'accessoire d'un contrat de droit public.

À défaut d'avoir rempli le critère organique, qui est fondamental dans la qualification d'un contrat administratif, le juge administratif écarte l'application du critère matériel de la participation au service public et qualifie la convention litigieuse de contrat de droit privé. 

Le juge administratif peut-il être saisi d'un référé-précontractuel contre un marché ayant la nature d'un contrat de droit privé ? 

NON - Le juge administratif se déclare incompétent pour connaître du recours en référé-précontractuel contre un marché ayant la nature d'un contrat de droit privé. Ainsi, c'est le seul juge judiciaire qui sera compétent pour connaître des recours en contestation de validité d'un tel contrat.  

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