LE SOUS-TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL ÊTRE PAYÉ DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ?

Conseil d’État, 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire, n°469071

Le sous-traitant agréé a-t-il droit au paiement direct par le maître d'ouvrage ?

OUI - L'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pose le principe selon lequel le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage , est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

En revanche, l'article 8 de la même loi et l'article 116 du code des marchés publics alors en vigueur précisent que le sous-traitant doit à cet effet adresser une demande à l'entrepreneur principal titulaire du marché.

Le titulaire du marché peut-il s'opposer au paiement direct de son sous-traitant agréé ?

OUI - Conformément aux articles précédemment cités, il appartient au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus motivé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du sous-traitant. En revanche, si le titulaire du marché garde le silence, il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct à l'issue du délai de quinze jours.

En cas d'acceptation ou de silence du titulaire du marché de plus de quinze jours, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé pour la part du marché dont il a assuré l'exécution.

En revanche, le refus motivé du titulaire du marché fait obstacle au droit au paiement direct du sous-traitant. En l'espèce, le titulaire du marché ayant expressément opposé son refus à la demande de paiement direct adressée par le sous-traitant, celui-ci ne peut se prévaloir de ce droit auprès du maître d'ouvrage.

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