FPH : COMMENT CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS A TEMPS PARTIEL ?

En l'espèce, un syndicat d'un centre hospitalier public a demandé au Tribunal administratif de Caen d'annuler une note d'information du centre hospitalier dans laquelle il déclare qu'un régime particulier sera appliqué aux heures supplémentaires des agents qui travaillent à temps partiel. Le Tribunal administratif a donné raison au syndicat et a annulé cette note d'information. Le centre hospitalier a donc décidé de faire appel de ce jugement. 

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT02533. 

Les heures supplémentaires des agents travaillant à temps partiel sont-elles rémunérées ? 

Oui - Aux termes de termes de l'article 3 du décret du 23 novembre 1982, les heures supplémentaires effectuées par les agents qui travaillent à temps partiel doivent être rémunérées. Il est précisé que cette rémunération se calcule en prenant comme base le traitement brut annuel. 

Comment définir les heures supplémentaires ? 

La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé que les heures supplémentaires sont celles qui "excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail" à temps complet. Les juges administratifs ont précisé que ce cycle de travail dépend du travail que l'agent à temps complet exerce. 

Ainsi, pour qu'un agent qui travaille à temps partiel perçoive un supplément de rémunération pour des heures supplémentaires il faudra qu'il dépasse les bornes horaires prévues pour les agents à temps plein. Mais également qu'il n'ait pas bénéficié d'un repos compensatoire. 

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