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Droit du contentieux administratif

Le 13 novembre 2023 LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.

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Le 26 avril 2023 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE D'ANXIETE ?

Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.

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Le 27 février 2023 LA NOUVELLE SUSPENSION DE FONCTIONS D’UN AGENT PEUT-ELLE AVOIR UN EFFET RÉTROACTIF EN CAS D’ANNULATION DE LA PRÉCÉDENTE SUSPENSION ?

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.

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Le 19 février 2023 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT DU FAIT DE LA FAUTE PERSONNELLE D’UN DE SES AGENTS, NON DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE À UNE SITUATION D’HUMILIATION D’UN CANDIDAT ?

Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné

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