Droit du contentieux administratif
Le 10 octobre 2022
APPLIQUE-T-ON UNE LOI PLUS DOUCE ENTREE EN VIGUEUR APRES UNE SANCTION ?
Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.
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Le 19 août 2022
LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE DISPENSE-T-ELLE L'ÉTAT D'EXÉCUTER DES TRAVAUX ?
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.
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Le 08 août 2022
LE COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION RÉPOND À UNE DEMANDE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EST-IL SUSCEPTIBLE DE RECOURS ?
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que le courrier par lequel l'administration répond à une demande d'information sur une réglementation applicable n'est pas une décision susceptible de recours.
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