COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE DANS UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ?

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 juin 2023, n° 1900546.

Qu'est-ce que la garantie décennale des constructeurs et quelles en sont les modalités de mise en oeuvre ? 

La garantie décennale des constructeurs est prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Il s'agit donc d'une garantie légale et pas contractuelle. Ainsi, il n'est pas nécessaire qu'elle soit prévue au contrat pour pouvoir s'appliquer, dès lors que ses conditions de mise en oeuvre sont respectées, son application est de droit.

Le juge administratif rappelle très bien les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale dans ce jugement du 13 juin 2023, il explique que la garantie décennale des constructeurs couvre sur une période de dix ans les désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même si les dommages ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 

Quels sont les critères retenus par le juge administratif pour apprécier la responsabilité décennale dans ce jugement ? 

En l'espèce, un marché public de travaux avait été passé par la commune d'Aÿ-Champagne et la société CBM s'était vue confier la maîtrise d'oeuvre. Cependant, le marché n'avait pas pris en compte la réglementation relative à l'intégration des personnes handicapées issue des décret du 21 décembre 2006 et les ouvrages de voirie ont été réalisés suivant des caractéristiques techniques contraires auxdits décrets. Le maître d'ouvrage a alors voulu engager la responsabilité décennale du maître d'oeuvre. 

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne considère que la seule méconnaissance des décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'intégration des personnes handicapées ne suffit pas à engager la responsabilité décennale du maître d'oeuvre. Elle n'établit pas que la méconnaissance de ces caractéristiques techniques serait de nature à porter atteinte à la solidité des ouvrages de voirie ; ou que les caractéristiques techniques suivant lesquelles ces ouvrages ont été érigés rendraient difficile sinon dangereux l'accès à la voirie pour les personnes handicapées, de nature à les rendre impropre à leur destination. C'est sur le fondement de ces éléments que le juge administratif a rejeté la demande du maître d'ouvrage d'engager la responsabilité décennale du maître d'oeuvre. 

Ici, le juge administratif fait usage des critères classiques de la mise en oeuvre de la garantie décennale, à savoir un dommage de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ; ou des caractéristiques techniques qui rendraient l'ouvrage dangereux et donc impropre à sa destination. 

Retrouvez nos autres actualités sur le Droit des Contrats publics :

COMMENT SE PRÉVALOIR D'UN DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF TACITE ?

DANS QUEL DÉLAI ÉTABLIR LE PROJET DE DÉCOMPTE FINAL EN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ?

EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ?

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com