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AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI : QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR RÉCLAMER UNE ALLOCATION ?

Le 24 octobre 2024

Dans une affaire concernant une adjointe technique licenciée, le Conseil d'État a clarifié la nature du recours contre le refus de versement de l’aide au retour à l’emploi et le délai de prescription de cette action.

Conseil d'Etat, 16 octobre 2024, n°476331

Le Conseil d'État a récemment clarifié les règles de prescription concernant les demandes d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans l'affaire examinée, une fonctionnaire, adjointe technique territoriale de 2e classe à la commune d'Estrée-Blanche, a été licenciée pour inaptitude physique après une décision favorable du comité médical en janvier 2016. Après son licenciement, la fonctionnaire a demandé deux fois le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais ses demandes ont été refusées par le maire. Suite à ces refus, elle a saisi le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté sa requête pour tardivité.

Le Conseil d'État a alors été saisi pour trancher la question du délai de prescription applicable à son action.

Les agents publics peuvent ils contester le refus de versement d'une allocation ?

Le Conseil d’État a rappelé que, si une décision de refus n’indique pas les voies et délais de recours, le délai classique de deux mois ne s’applique pas. Cependant, selon la jurisprudence Czabaj, même en l’absence de mention des délais, un recours doit être formé dans un délai raisonnable d’un an. Dans le cas de Mme A., sa demande a été jugée tardive car elle a dépassé ce délai. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique tout en permettant à l'agent d'avoir suffisamment de temps pour contester une décision.

La prescription biennale s'applique-t-elle aux agents publics ?

Le Conseil d'État a précisé que la prescription biennale de l’article L. 5422-4 du code du travail s'applique également aux agents publics. Ce délai encadre les délais pour réclamer des allocations d’assurance chômage. Contrairement à la prescription quadriennale classique pour les créances contre l’État ou les collectivités publiques, ce délai spécifique est destiné à garantir un traitement rapide des demandes d’allocations. Ainsi, l'action en paiement de Mme A. a été rejetée pour dépassement du délai de deux ans, malgré la créance de la commune.

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