QUELLES SONT LES MODALITES D'INDEMNISATION DU CANDIDAT IRREGULIEREMENT EVINCE ?

En l'espèce, une société s'est faite évincée d'une procédure de passation irrégulière de délégation de service public. De plus, le contrat en cause a été résilié, la société évincée souhaite donc être indemnisée du préjudice subi. 

Conseil d'Etat, 24 avril 2024, n° 472038

Un candidat peut-il être indemnisé en cas d'éviction d'une procédure de passation irrégulière ?

Oui - De jurisprudence constante, le Conseil d'Etat affirme que lorsqu'un candidat est évincé d'une procédure de passation irrégulière, ce dernier subit un préjudice et peut demander une indemnisation. 

Néanmoins, le Conseil d'Etat a rappelé que dans un premier temps, il fallait vérifier que le candidat avait une chance de remporter le contrat. Si tel est le cas, le juge administratif contrôle ensuite si  le candidat en question avait une chance sérieuse de remporter le contrat et qu'il "existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation". Si oui, alors le candidat pourra demander une indemnisation en raison du manque à gagner. 

Par ailleurs, dès lors que le candidat démontre qu'il était doté d'une chance de remporter le contrat, il peut demander une indemnisation en raison des frais engagés pour répondre à l'appel d'offre. 

Faut-il prendre en compte les aléas du contrat dans le calcul de l'indemnisation ? 

Oui - Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le contrat était résilié par la personne publique il faut "tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation". Le but est de savoir quel auraient été les droits à indemnisation des candidats évincés si le concurrent en question avait conclu le contrat de délégation de service public et que la personne publique ait résilié le contrat pour les mêmes raisons. 

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