Droit de la fonction publique
La qualité de lanceur d'alerte a été reconnue à un policier ayant signalé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes à l'encontre de personnes déférées. Il ne peut alors être sanctionné pour avoir méconnu le formalisme de signalement.
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L'accumulation de liens professionnels entre un membre du jury de sélection des professeurs des universités et un candidat porte atteinte au principe d'impartialité et justifie qu'il s'abstienne d'évaluer le candidat et ses concurrents.
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Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.
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La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
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