Droit de la fonction publique
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
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La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.
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La rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.
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