LE TEMPS DE DEPLACEMENT FAIT-IL PARTIE DU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ?

En l'espèce, un gardien de la paix demande l'annulation d'un arrêté qui prévoyait que le temps de travail des agents rappelés durant leurs astreintes devait être comptabilisé après leur arrivée au service. 

Conseil d'Etat, 25 juin 2024, n° 472381. 

Le ministre de l'intérieur peut-il organiser le décompte du temps de travail de ses agents ? 

Non - L'article L. 611-1 du code général de la fonction publique prévoit que l'organisation du décompte du temps de travail des agents de l'Etat est fixé par décret en Conseil d'Etat. 

Ainsi, le Conseil d'Etat précise que le ministre de l'intérieur peut préciser les dispositions applicables en matière de décompte du temps de travail mais ne peut pas créer un décompte spécifique car cela ne relève pas de sa compétence. 

Le temps de déplacement pour rejoindre son service doit-il être comptabilisé comme un temps de travail effectif ? 

Oui - Conformément au premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent lorsqu'il est appelé sur astreinte fait partie du temps de travail effectif. 

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