Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la procédure à mettre en oeuvre concernant la sanction à mettre aux voix dans le cadre d'un conseil de discipline suivant un précédent conseil qui avait appliqué une procédure irrégulière.
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Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur le droit au bénéfice d'une majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un maintien en fonctions irrégulier à l'issue de l'âge limite de départ en retraite.
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Le congé de maladie en lien avec la grossesse n'ouvre pas droit au bénéfice de la prime de service, dès lors qu'il s'étend au-delà de deux semaines avant l'accouchement.
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