Vous êtes ici : Accueil >
Documents juridiques >
Droit de la fonction publique > DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN AGENT PUBLIC (TITULAIRE OU CDI) DE LA FONCTION PUBLIQUE
DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN AGENT PUBLIC (TITULAIRE OU CDI) DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ.
Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?
La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019.
Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ?
Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.
40.00 €
Document juridique certifié
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
1 - Cliquez sur Ajouter au panier
2 - Connectez-vous ou créez votre compte
3 - Procédez au paiement
4 - Téléchargez votre document et retrouvez-le dans votre espace client
Contactez-nous
Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !