COURRIER DE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL

Quels sont les fondements juridiques du harcèlement moral dans la fonction publique ?

En droit, les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 interdisant le harcèlement moral dans la fonction publique constituent une garantie statutaire fondant l’engagement de la responsabilité administrative.

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Quelle est la définition du harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral sont constitutifs d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’agent. Les manœuvres de harcèlement désignent une violation de la loi, et dès lors un comportement fautif de la part de l’administration.

Quelles sont les conditions démontrant le harcèlement moral ?

Aux termes de la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, un ou plusieurs des éléments suivants doivent être réunis pour caractériser le harcèlement moral :
• Des agissements répétés de harcèlement moral au cours d’une période déterminée
• Une détérioration progressive des conditions de travail de l’agent sur la même période
• Une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale
• Une atteinte à l’avenir professionnel de l’agent

Que faire si vous subissez une situation de harcèlement moral ?

Si vous subissez une situation de harcèlement moral, il vous appartient d'en informer votre administration et de faire une demande de protection fonctionnelle.

Quelles sont les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ?

En effet, l’administration qui a connaissance de faits de harcèlement moral commis au préjudice de l’un de ses agents doit :

-       prendre toutes les mesures permettant d’y mettre un terme,

-       octroyer à l’agent victime une juste indemnisation des préjudices subis, à charge ensuite de demander le remboursement des sommes versées aux auteurs du harcèlement par le biais d’une action subrogatoire.