COURRIER DE DEMANDE D'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME : CITIS

L’imputabilité de votre accident au service ou de votre maladie à votre activité professionnelle peut être soumise à l’avis de la commission de réforme si votre administration refuse de la reconnaître directement.

Normalement, c’est votre administration qui doit saisir le secrétariat de la commission de réforme de l’inscription de votre demande au prochain ordre du jour.

Si l’administration ne saisit pas cette commission, vous pouvez écrire à votre administration afin qu’elle saisisse la commission de réforme (c’est l’objet du présent courrier).

Votre administration a trois semaines pour réaliser cette demande.

Passé ce délai, si votre administration ne s’est pas exécutée vous pouvez saisir directement la commission de réforme. Le présent courrier a pour objet de saisir la commission de réforme pour avis d’une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle.