CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉGALES CONCERNANT LES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES

La commission européenne a publié le 17 juin 2020 un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères sur un marché unique.

Ce livre blanc propose de nouveaux outils afin de :

- lutter contre les subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’Union européenne,

- lutter contre les distorsions de concurrence créées par la candidature d’opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères,

- identifier les effets de distorsion des subventions étrangères au sein du marché intérieur,

- proposer des solutions pour éviter que de telles subventions viennent fausser le processus d’attribution des aides financières de l’UE.

Le livre blanc est soumis à consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020 afin de proposer en suivant de nouvelles évolutions législatives.