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Droit public général > FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) qui permet d’obtenir du juge qu’il ordonne toutes mesures utiles, autres que celles visées par les référés liberté et suspension.
Contrairement au référé-suspension, la recevabilité du référé mesures-utiles n’est pas subordonnée à l’existence d’un recours au fond.
Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.
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