FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, le dépôt du recours n’est pas suspensif pendant toute la durée du procès. Ainsi, la décision administrative continue de produire ses effets même si elle est contestée devant le juge.

Caractéristiques :

Ce recours est assez facile à exercer :

-          Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ;

-          Son exercice est gratuit : le droit de timbre a été supprimé et il est possible de se faire rembourser les frais de justice (frais d’avocat compris) par la partie adverse si l’on obtient gain de cause devant la juridiction.

Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.