CONSULTATION JURIDIQUE SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D’UN APPEL A PROJETS

Vous êtes une personne publique et vous envisagez de lancer un appel à projets.

Dans le langage courant, les appels à projets sont des consultations visant à sélectionner les différents projets préalablement à la conclusion d’une convention.

Juridiquement, seule une circulaire du Premier ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a précisé les contours de la notion d’appel à projets.

Il permet à la personne publique de :

« mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu. Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue ».

Ainsi, l’appel à projets est « une procédure de mise en concurrence d’opérateurs privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ».

Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans risque.

La présente fiche juridique a justement pour objet de vous présenter l'appel à projets et ses contraintes à respecter.